Aller au contenu
Version historique

Article L341-9 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 2 : Personnes habilitées à…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.