Article L353-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal :
1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l'article L. 341-10 ;
3° Le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer une activité de démarchage bancaire ou financier en violation de l'interdiction prévue à l'article L. 341-9 ;
4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ;
5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paieront par un autre moyen.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003 art. 53
- Cite Code pénal - art. 313-1 (M) art. 313-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-19 (V) art. L211-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 (M) art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (M) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 (M) art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-9 (M) art. L341-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 (V) art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-5 (M) art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-10 (M) art. L733-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (M) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD) art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (M) art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD) art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD) art. L754-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10 (M) art. L763-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.