Aller au contenu
Version historique

Article L763-10 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 21 août 2004 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna > Chapitre III : Les services > Section 4 : Démarchage > Sous-section 1 : Démarchage…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le chapitre Ier du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.

Versions de l'article (13)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.