Article L763-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 21 août 2004 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna > Chapitre III : Les services > Section 4 : Démarchage > Sous-section 1 : Démarchage…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.
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- Version du 23 octobre 2019 au 26 février 2022
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- Version du 1er octobre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 19 mars 2016 au 1er octobre 2016
- Version du 16 octobre 2015 au 19 mars 2016
- Version du 1er septembre 2013 au 16 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 1er septembre 2013
- Version du 7 mai 2005 au 1er janvier 2012
- Version du 21 août 2004 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 21 août 2004
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 18-1
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.