Article L353-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Opérations de banque.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de trois cent mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-2 portant sur des opérations de banque.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application du premier alinéa et assortir éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-5 du code de la consommation sont applicables.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026
- Version du 24 mai 2019 au 30 décembre 2024
- Version du 10 janvier 2009 au 24 mai 2019
- Version du 1er décembre 2005 au 10 janvier 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er décembre 2005
- Version du 1er janvier 2002 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concorde Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la consommation - art. L313-5 (M) art. L313-5
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 (M) art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-2 (M) art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-3 (V) art. L353-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 (V) art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-5 (V) art. L353-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-5 (V) art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-6 (VD) art. L519-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L550-1 (V) art. L550-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-10 (M) art. L733-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD) art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (VT) art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD) art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD) art. L754-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10 (MMN) art. L763-10
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 15
- Concorde Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 15
- Concorde Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 15
- Cite Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 22
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne art. 20
- Cite Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs art. 9
- Cite Code monétaire et financier art. L353-3
- Cite Code monétaire et financier art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier art. L353-5
- Cite Code monétaire et financier art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier art. L550-1
- Cite Code monétaire et financier art. L733-10
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L519-6
- Cite Code monétaire et financier art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier art. L754-20
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L353-5
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.