Article L353-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Textes liés
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concordance Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003 art. 53
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (MMN) art. 131-39
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab) art. L342-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-1 (M) art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-2 (M) art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD) art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD) art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD) art. L754-20
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 53
- Concordance Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 10
- Concordance Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 10
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.