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Version historique

Article L353-4 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur les valeurs mobilières par les articles L. 342-1, L. 342-3, L. 342-5, au premier alinéa de l'article L. 342-7, au cinquième alinéa de l'article L. 342-8 et à l'article L. 342-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.