Article L353-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur les valeurs mobilières par les articles L. 342-1, L. 342-3, L. 342-5, au premier alinéa de l'article L. 342-7, au cinquième alinéa de l'article L. 342-8 et à l'article L. 342-9.
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Textes liés
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concordance Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code pénal - art. 313-1 (M) art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-7 (MMN) art. 313-7
- Cite Code pénal - art. 313-8 (M) art. 313-8
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-1 (M) art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab) art. L342-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-3 (M) art. L342-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-5 (Ab) art. L342-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-7 (Ab) art. L342-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-8 (Ab) art. L342-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-9 (Ab) art. L342-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD) art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD) art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD) art. L754-20
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne art. 20
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 10
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 10
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier art. L342-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier art. L342-3
- Cite Code monétaire et financier art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier art. L342-3
- Cite Code monétaire et financier art. L342-5
- Cite Code monétaire et financier art. L342-7
- Cite Code monétaire et financier art. L342-8
- Cite Code monétaire et financier art. L342-9
- Cite Code monétaire et financier art. L342-11
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier art. L754-20
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier art. L754-20
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier art. L754-20
- Cite Code des assurances art. L322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.