Article L342-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le colportage des valeurs mobilières est interdit. Se livre au colportage celui qui se rend au domicile ou à la résidence des personnes ou sur leurs lieux de travail ou dans des lieux publics pour offrir ou acquérir des valeurs mobilières avec livraison immédiate des titres et paiement immédiat total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, ces activités ne sont pas interdites dans les locaux des établissements de crédit ou des prestataires de services d'investissement lorsqu'elles s'y exercent conformément à la destination de ces locaux ou lieux publics et dans les conditions où elles y sont normalement pratiquées.
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Textes liés
- Concordance Loi 72-6 1972-01-03 art. 1
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-2 (V) art. L342-2
- Concordance Code monétaire et financier - art. L344-1 (T) art. L344-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 (M) art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-6 (V) art. L353-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10-1 (VT) art. L743-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-17 (V) art. L752-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10-1 (VT) art. L753-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-17 (V) art. L753-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-16 (V) art. L754-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10-1 (VT) art. L763-10-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 1
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 1
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L342-2
- Cite Code monétaire et financier art. L342-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier art. L353-6
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-17
- Cite Code monétaire et financier art. L753-17
- Cite Code monétaire et financier art. L754-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.