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En vigueur

Article L353-6 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 342-1 à L. 342-3.

La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 342-1 à L. 342-3 sont obligatoires.

Jurisprudence appliquant l'article L353-6 du Code monétaire et financier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.