Article L353-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 342-1 à L. 342-3.
La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 342-1 à L. 342-3 sont obligatoires.
Jurisprudence appliquant l'article L353-6 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 11-83.790, Inédit
monétaire et financier , L. 341-2 5°, L. 353-1 du code monétaire et financier , 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003 art. 53
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-1 (V) art. L342-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L353-7 (M) art. L353-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-11 (Ab) art. L733-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10-1 (VT) art. L743-10-1
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- Cite Code monétaire et financier - art. L753-11 (VT) art. L753-11
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- Cite Code monétaire et financier - art. L763-11 (V) art. L763-11
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 53
- Cite Code monétaire et financier art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier art. L342-1
- Concordance Code monétaire et financier art. L353-7
- Concordance Code monétaire et financier art. L353-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.