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Version historique

Article L743-10-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 16 février 2018 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Les services > Section 6 : Démarchage > Sous-section 1 bis : Démarchage sur les…

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 342-1 à L. 342-3Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 353-6Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.