Article L743-10-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 février 2018 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Les services > Section 6 : Démarchage > Sous-section 1 bis : Démarchage sur les…
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 342-1 à L. 342-3 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
| L. 353-6 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (V)
- Crée Ordonnance n°2018-95 du 14 février 2018 - art. 4 art. 4
- Abroge Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-1 (V) art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-6 (V) art. L353-6
- Concordance Code monétaire et financier - art. L752-19 (V) art. L752-19
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier art. 8
- Abrogé par Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-6
- Cite Code monétaire et financier art. L353-6
- Concordance Code monétaire et financier art. L752-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.