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À venir

Article 4 de la Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Démarchage

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L743-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L743-10-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.