Article 4 de la Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Démarchage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L743-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L743-10-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.