Article L342-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) > Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées.
Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
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Textes liés
- Concordance Loi 72-6 1972-01-03 art. 1
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-2 (V) art. L342-2
- Concordance Code monétaire et financier - art. L344-1 (T) art. L344-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 (M) art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-6 (V) art. L353-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10-1 (VT) art. L743-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-17 (V) art. L752-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10-1 (VT) art. L753-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-17 (V) art. L753-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-16 (V) art. L754-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10-1 (VT) art. L763-10-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.