Article L344-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre IV : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque…
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées.
Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
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Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Transfert Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Concordance Code monétaire et financier art. L342-1
- Concordance Code monétaire et financier art. L342-1
- Concordance Code monétaire et financier art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier art. L344-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.