Article L342-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières…
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées.
Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
Jurisprudence appliquant l'article L342-1 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2024, n° 2114405
Vu : - le code du travail ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ; - le code de justice…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 21/05503
monétaire et financier et l'article L. 341-6 du code de la consommation désormais les articles L. 333-2 et L. 343-6 du même code depuis le 1er juillet 2016, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2024, n° 2006197
Il résulte des dispositions l'article L . 342 - 1 du code des relations entre le public et l'administration, que, lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 avril 2022, n° 21/03135
Il est précisé que ce loyer a été déterminé par rapport au tarif des prestations (offertes aux personnes âgées résidant dans les établissements visés à l'article L 342 - 1 du code de l'action sociale) d'hébergement des…
- CADA, avis n° 20194281 (Ministère de l'économie, des finances et de la relance) Ministère de l'économie, des finances et de la relance
monétaire et financier . … La commission relève qu’en application du a) de l’article L151-3 du code monétaire et financier , les investissements étrangers dans une activité en France relatifs à des activités de nature…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-270 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe La Poste et de la société CNP…
et financier . … 221-10 du code monétaire et financier . par les banques commerciales.
- CADA, avis n° 20231499 (Caisse des dépôts et consignations (CDC)) Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342 - 1 et L342-2 de ce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-DCC-60 relative à la prise de contrôle conjoint de la Société d’économie mixte de construction…
La CDC est un établissement public, régi par les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier , qui remplit des missions d'intérêt général, en appui des politiques publiques conduites par l'État et les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 72-6 1972-01-03 art. 1
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-2 (V) art. L342-2
- Concordance Code monétaire et financier - art. L344-1 (T) art. L344-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 (M) art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-6 (V) art. L353-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10-1 (VT) art. L743-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-17 (V) art. L752-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10-1 (VT) art. L753-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-17 (V) art. L753-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-16 (V) art. L754-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10-1 (VT) art. L763-10-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.