Article L342-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières…
I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller l'achat, la vente ou l'échange de ces matières, ou pour offrir de participer soit à des opérations à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes matières.
II. – Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par l'article L. 342-1, les offres de service faites de façon habituelle, par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen, au domicile des personnes autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux ou dans les lieux publics non réservés à cet effet en vue des opérations mentionnées au I.
Jurisprudence appliquant l'article L342-2 du Code monétaire et financier
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Par conséquent, l’article L. 561-10-5 du code monétaire et financier , qui ne méconnaît pas non plus le droit au respect de la vie privée, est conforme à la Constitution. . En ce qui concerne l’article L. 574-7 du code…
- Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2022, n° 21/00841
Le formalisme imposé par l'article L . 342 - 2 du code de la consommation n'impose pas la précision du taux d'intérêt de la créance principale, ni le montant de la clause pénale. … Sur la déchéance du droit aux…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2017, n° 14/06416
[L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L . 342 - 2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs mobilières…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 mai 2024, n° 22/03705
Sur le premier moyen soulevé, Monsieur [B] invoque les dispositions de l’article L342 - 2 du code de la consommation, applicable à l’époque des faits, qui prévoient que la durée du cautionnement est expressément…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-1 (V) art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab) art. L342-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-12 (Ab) art. L342-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-4 (Ab) art. L342-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-7 (Ab) art. L342-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-8 (Ab) art. L342-8
- Concorde Code monétaire et financier - art. L344-2 (T) art. L344-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.