Article L342-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.
Les opérations de démarchage mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 342-2 et faites en vue de proposer la souscription de plans d'épargne en valeurs mobilières composés de valeurs mobilières ou de parts de fonds communs de placement sont soumises aux prescriptions des articles L. 342-13 à L. 342-19, sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les contrats d'assurance ou de capitalisation et sans préjudice des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-10, L. 353-3 et L. 353-4.
Sont considérés comme plans d'épargne en valeurs mobilières, pour l'application des articles L. 342-11 à L. 342-19, les engagements à moyen ou long terme qui assujettissent le souscripteur soit à un seul versement obligatoire, soit à des obligations à exécution successive.
Textes liés
- Concordance Loi 72-6 1972-01-03 art. 14
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Cite Code des assurances - art. L131-3 (Ab) art. L131-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-12 (Ab) art. L342-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-13 (Ab) art. L342-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-15 (Ab) art. L342-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-17 (Ab) art. L342-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-18 (Ab) art. L342-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-2 (M) art. L342-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-3 (M) art. L353-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 (M) art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier L342-2, L342-13 à L342-19, L342-1 à L342-10, L353-3, L353-4, L342-11 à L342-19
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 14
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 14
- Cite Code monétaire et financier art. L342-2
- Cite Code monétaire et financier art. L342-2
- Cite Code monétaire et financier art. L342-2
- Cite Code monétaire et financier art. L342-2
- Cite Code monétaire et financier art. L342-12
- Cite Code monétaire et financier art. L342-13
- Cite Code monétaire et financier art. L342-15
- Cite Code monétaire et financier art. L342-17
- Cite Code monétaire et financier art. L342-18
- Cite Code monétaire et financier art. L353-3
- Cite Code monétaire et financier art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier art. L353-3
- Cite Code monétaire et financier art. L353-3
- Cite Code monétaire et financier art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier art. L353-4
- Cite Code des assurances art. L131-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.