Article 14 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
Version en vigueur du 5 janvier 1972 au 15 décembre 1985 · Section II : Dispositions relatives aux plans d'épargne et aux organisations de placement collectif en valeurs mobilières.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserves des dispositions spéciales prévues pour les contrats d'assurance ou de capitalisation et sans préjudice des dispositions de la section I, sont soumises aux prescriptions des articles 16 à 22 les opérations de démarchage visées au deuxième alinéa de l'article 2 et faites en vue de proposer la souscription de plans d'épargne en valeurs mobilières.
Sont considérées comme plans d'épargne en valeurs mobilières, pour l'application de la présente section, les engagements à moyen ou long terme qui assujettissent le souscripteur, soit à un seul versement obligatoire, soit à des obligations à exécution successive.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.