Article 14 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 1er janvier 2001 · Section II : Dispositions relatives aux plans d'épargne et aux organisations de placement collectif en valeurs mobilières.
Sous réserves des dispositions spéciales prévues pour les contrats d'assurance ou de capitalisation et sans préjudice des dispositions de la section I, sont soumises aux prescriptions des articles 16 à 22 les opérations de démarchage visées au deuxième alinéa de l'article 2 et faites en vue de proposer la souscription de plans d'épargne en valeurs mobilières composés de valeurs mobilières ou de parts de fonds communs de placement.
Sont considérées comme plans d'épargne en valeurs mobilières, pour l'application de la présente section, les engagements à moyen ou long terme qui assujettissent le souscripteur, soit à un seul versement obligatoire, soit à des obligations à exécution successive.
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Textes liés
- Cite Loi 72-6 1972-01-03 art. 2, art. 16 à 22
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 23 () JORF 15 décembre 1985 art. 23
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Concorde Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab) art. L342-11
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 2
- Cite Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 2
- Cite Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 2
- Modifié par Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse art. 23
- Concorde Code monétaire et financier art. L342-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.