Article L342-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions particulières prévues au huitième alinéa de l'article L. 214-36, le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières n'est autorisé que dans les limites et sous les conditions prévues par le présent chapitre.
Constitue une activité de démarchage le fait de se rendre habituellement au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, ou dans des lieux publics, en vue de conseiller la souscription, l'achat, l'échange ou la vente de valeurs mobilières ou une participation à des opérations sur ces valeurs.
Sont également considérés comme activités de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés, de façon habituelle, en vue des mêmes fins, au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur les lieux de travail, par l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les activités mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont exercées soit dans les locaux des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement lorsque ces activités s'y exercent conformément à la destination de ces locaux ou lieux publics et dans les conditions où elles y sont normalement pratiquées.
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Textes liés
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi - art. 78 (V) JORF 29 décembre 2001 art. 78
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (M) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab) art. L342-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-12 (Ab) art. L342-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-4 (Ab) art. L342-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-7 (Ab) art. L342-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-8 (Ab) art. L342-8
- Concorde Code monétaire et financier - art. L344-2 (T) art. L344-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) art. 78
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.