Article L342-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) > Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières…
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I. - Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller l'achat, la vente ou l'échange de ces matières, ou pour offrir de participer soit à des opérations à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes matières.
II. - Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par l'article L. 342-1, les offres de service faites de façon habituelle, par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen, au domicile des personnes autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux ou dans les lieux publics non réservés à cet effet en vue des opérations mentionnées au I.
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Textes liés
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 50 II 1°, 2° JORF 2 août 2003
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-1 (M) art. L342-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab) art. L342-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-12 (Ab) art. L342-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-4 (Ab) art. L342-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-7 (Ab) art. L342-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-8 (Ab) art. L342-8
- Concorde Code monétaire et financier - art. L344-2 (T) art. L344-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.