Article L353-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 72-6 1972-01-03 art. 8 al. 7
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003 art. 53
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab) art. L342-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-1 (V) art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD) art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD) art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD) art. L754-20
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 53
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.