Article L353-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité réalisée dans les conditions de l'article L. 341-8 ;
2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 341-1, de ne pas communiquer à la personne démarchée les informations et documents mentionnés à l'article L. 341-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 341-6 ;
3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas respecter les règles relatives à la signature du contrat prévues à l'article L. 341-14 ;
4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas permettre à la personne démarchée de bénéficier du délai de rétractation mentionné à l'article L. 341-16 sous réserve des dérogations prévues à cet article ;
5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1, ou d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16 ;
6° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou de réception et transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026
- Version du 24 mai 2019 au 30 décembre 2024
- Version du 10 janvier 2009 au 24 mai 2019
- Version du 1er décembre 2005 au 10 janvier 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er décembre 2005
- Version du 1er janvier 2002 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 9 art. 9
- Modifie Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-12 art. L341-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-14 art. L341-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-16 art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-6 art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-8 art. L341-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-3 (V) art. L353-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 (V) art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-5 (V) art. L353-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-5 (V) art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-6 (VD) art. L519-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L54-10-1 art. L54-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L54-10-2 art. L54-10-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L550-1 (V) art. L550-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-10 (M) art. L733-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD) art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (VT) art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD) art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD) art. L754-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10 (MMN) art. L763-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs art. 9
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-2
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-2
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.