Article L341-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 2 : Personnes habilitées à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Cite Arrêté du 28 septembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 3 août 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-6 (V) art. D341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-7 (V) art. D341-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-1 (VD) art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier. art. 1
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. art. 6
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. art. 7
- Cite Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier. art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. D341-6
- Cite Code monétaire et financier art. D341-7
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier art. L754-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.