Article L341-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 4 : Règles de bonne conduite.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors des actes de démarchage bancaire ou financier, doivent être communiqués par écrit, à la personne démarchée, quel que soit le support de cet écrit :
1° Le nom, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de la personne physique procédant au démarchage ;
2° Le nom et l'adresse de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou desquelles le démarchage est effectué ;
3° Le numéro d'enregistrement de la personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 si le démarchage est effectué pour le compte d'une telle personne ;
4° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés, élaborée sous la responsabilité de la personne ou de l'établissement qui a recours au démarchage et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés ;
5° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment financières, et les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;
6° L'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation prévu à l'article L. 341-16, ainsi que ses modalités d'exercice.
Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Cite Code de la consommation - art. R*132-2-1 (V) art. R132-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-16 (VD) art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 (M) art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-2 (VD) art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-1 (VD) art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-5 (V) art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R341-16 (V) art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R353-1 (V) art. R353-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Cite Code de la consommation art. R132-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier art. R353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier art. R353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier art. L754-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.