Article R353-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire et financier telle que définie à l'article L. 341-1, à l'exception des cas mentionnés au septième alinéa de cet article, de ne pas fournir à la personne démarchée les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 341-16 et celles mentionnées au 7° de l'article L. 341-12, ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 25
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-12
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-12
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-12
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-12
- Cite Code monétaire et financier art. L341-12
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.