Article L343-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er décembre 2005 au 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, sont en outre applicables les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III, à l'exception de l'article L. 341-16. L'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 121-20-10 du code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des références faites à l'article L. 341-12.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concorde Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 art. 5
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-10 (M) art. L121-20-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 (M) art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-12 (M) art. L341-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-16 (M) art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-4 (Ab) art. L343-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-5 (Ab) art. L343-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-6 (Ab) art. L343-6
- Concordance Code monétaire et financier - art. L344-3 (T) art. L344-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-6 (M) art. L353-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-18 (VD) art. L752-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-18 (VD) art. L753-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-17 (VD) art. L754-17
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.