Article L343-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.
Les personnes mentionnées à l'article L. 343-2 sont civilement responsables du dommage causé par le fait des démarcheurs, agissant à ce titre, auxquels elles ont délivré une carte d'emploi. Nonobstant toute convention contraire, ces démarcheurs sont considérés comme leurs préposés au sens de l'article 1384 du code civil.
Textes liés
- Concorde Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Cite Code civil - art. 1384 (M) art. 1384
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-2 (Ab) art. L343-2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 14
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Abrogé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.