Article L343-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 343-2 doivent déposer au parquet du procureur de la République de leur domicile ou de leur siège social, ou du siège de leurs succursales ou agences, une déclaration écrite contenant les noms, adresse et état-civil des personnes auxquelles elles comptent délivrer la carte prévue à l'article L. 343-3.
II. - Cette carte ne peut être délivrée qu'à des personnes majeures. Elles doivent être de nationalité française ou ressortissantes de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve des conventions internationales.
Cette carte ne peut être délivrée qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la remise de la déclaration au parquet.
III. - Le procureur de la République peut, par une décision motivée, interdire la délivrance de la carte d'emploi ou ordonner son retrait par la personne qui l'a délivrée. La décision du procureur de la République est immédiatement exécutoire et peut faire l'objet par tout intéressé d'un recours devant le tribunal de grande instance.
Toute modification des indications prévues au I ainsi que tout retrait de cette carte doivent être notifiés au procureur de la République.
Textes liés
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-2 (Ab) art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-3 (Ab) art. L343-3
- Concorde Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 13
- Concorde Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 13
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Abrogé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-3
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.