Article L343-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.
Toute personne qui se livre au démarchage en vue d'opérations sur le marché à terme est tenue d'être porteur d'une carte d'emploi délivrée par la personne ou l'établissement habilité à recourir à ce démarchage pour le compte duquel elle intervient à un titre quelconque. Elle doit produire cette carte lors de tout acte de démarchage ; elle ne peut détenir qu'une seule carte.
Cette carte, dont la validité est limitée à un an, mentionne les opérations pour lesquelles son titulaire a vocation à se livrer au démarchage.
Textes liés
- Concorde Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-4 (Ab) art. L343-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-6 (Ab) art. L343-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L622-20 (Ab) art. L622-20
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 12
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Abrogé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Cite Code monétaire et financier art. L343-4
- Cite Code monétaire et financier art. L343-6
- Cite Code monétaire et financier art. L622-20
- Cite Code monétaire et financier art. L622-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.