Article L343-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.
Les personnes mentionnées aux articles L. 343-2 et L. 343-3 ne peuvent recueillir ni ordres ni fonds des personnes qu'elles ont démarchées avant l'expiration d'un délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la délivrance, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une note d'information sur les marchés à terme, les opérations qui s'y font et les engagements incombant aux personnes qui y participent. Cette note est soumise au visa de la commission des opérations de bourse.
Avant l'expiration de ce délai de sept jours, nul ne peut exiger ou obtenir de la personne sollicitée, directement ou indirectement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, pécuniaire ou non, ni aucun engagement sur remise de fonds. Ce délai ne s'applique que lors du premier ordre ou du premier mandat de gestion donné sur le marché à terme à la personne pour le compte de laquelle le démarchage est fait.
Les fonds correspondant aux ordres recueillis ne peuvent en aucun cas être remis aux démarcheurs.
Textes liés
- Concorde Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 14 bis (Ab) art. 14 bis
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-2 (Ab) art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-3 (Ab) art. L343-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-6 (M) art. L353-6
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 14 bis
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Abrogé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-3
- Cite Code monétaire et financier art. L353-6
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.