Article L353-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 3 : Marché à terme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni des peines prévues par les articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur les marchés à terme aux articles L. 343-2 à L. 343-4 et L. 343-6.
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Textes liés
- Concorde Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code pénal - art. 313-1 (V) art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-7 (V) art. 313-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-2 (V) art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-6 (Ab) art. L343-6
- Concordance Code monétaire et financier - art. L353-7 (M) art. L353-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-11 (Ab) art. L733-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10-1 (VT) art. L743-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-11 (VT) art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD) art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10-1 (VT) art. L753-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-11 (VT) art. L753-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD) art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD) art. L754-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10-1 (VT) art. L763-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-11 (V) art. L763-11
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 16
- Concorde Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 16
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-6
- Cite Code monétaire et financier art. L733-11
- Cite Code monétaire et financier art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier art. L753-11
- Cite Code monétaire et financier art. L763-11
- Cite Code monétaire et financier art. L763-11
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier art. L754-20
- Cite Code monétaire et financier art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier art. L754-20
- Cite Code monétaire et financier art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier art. L754-20
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.