Article L353-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de soixante mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 344-1 à L. 344-3.
La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 344-1 à L. 344-3 sont obligatoires.
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- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concordance Code monétaire et financier art. L353-6
- Concordance Code monétaire et financier art. L353-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.