Article L353-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 344-1 à L. 344-3.
La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 344-1 à L. 344-3 sont obligatoires.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Transfert Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003 art. 53
- Concordance Code monétaire et financier - art. L353-6 (V) art. L353-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.