Article L344-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre IV : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque…
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente ou de l'échange des billets de banque étrangers.
Se livre au colportage des billets de banque étrangers celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, pour offrir ou se procurer ces billets avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
Se livre au démarchage des billets de banque étrangers celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, pour conseiller l'achat, la vente ou l'échange de ces billets, la participation à des opérations sur ces billets, ou pour offrir de participer, soit à des opérations à terme sur les mêmes billets, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes billets.
Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par le présent article les offres de service faites de façon habituelle (par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen) au domicile des personnes, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, en vue des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
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Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Transfert Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Concordance Code monétaire et financier art. L342-3
- Concordance Code monétaire et financier art. L343-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L343-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L342-3
- Concordance Code monétaire et financier art. L342-3
- Concordance Code monétaire et financier art. L343-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L343-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L343-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L343-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.