Article L342-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières que les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement et les entreprises d'assurances.
L'un des décrets prévus à l'article L. 342-21 fixe les formalités à accomplir par les personnes qui désirent recourir au démarchage.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-10 (Ab) art. L342-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-21 (Ab) art. L342-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-4 (Ab) art. L342-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-7 (Ab) art. L342-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-8 (Ab) art. L342-8
- Concordance Code monétaire et financier - art. L344-3 (T) art. L344-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 (M) art. L353-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 3
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 3
- Concordance Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 3
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 3
- Concordance Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 3
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 3
- Concordance Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 3
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 3
- Concordance Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 3
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L342-4
- Cite Code monétaire et financier art. L342-7
- Cite Code monétaire et financier art. L342-8
- Cite Code monétaire et financier art. L342-10
- Cite Code monétaire et financier art. L342-21
- Cite Code monétaire et financier art. L353-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.