Article 3 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
Version en vigueur du 1er juillet 1990 au 4 juillet 1996 · Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières que les établissements de crédit, les établissements mentionnés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les sociétés de bourse ou les auxiliaires des professions boursières régis par la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 précitée, ainsi que les entreprises d'assurance.
Le décret prévu à l'article 12 fixe les formalités à accomplir par les personnes qui désirent recourir au démarchage.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°72-781 du 22 août 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi 72-1128 1972-12-21
- Cite Loi 84-46 1984-01-24 art. 99
- Cite Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 45 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 45
- Cite Code des assurances - art. L322-2-2 (M) art. L322-2-2
- Concordance Code monétaire et financier - art. L342-3 (M) art. L342-3
- Concorde Code monétaire et financier - art. L342-3 (M) art. L342-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.