Article L342-21 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent chapitre.
Textes liés
- Concordance Loi 72-6 1972-01-03 art. 12 et art. 32
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-3 (M) art. L342-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-6 (Ab) art. L342-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-7 (Ab) art. L342-7
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 12
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 32
- Cite Code monétaire et financier art. L342-3
- Cite Code monétaire et financier art. L342-6
- Cite Code monétaire et financier art. L342-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.