Article L342-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières…
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente ou de l'échange des billets de banque étrangers.
Se livre au colportage des billets de banque étrangers celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, pour offrir ou se procurer ces billets avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
Se livre au démarchage des billets de banque étrangers celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, pour conseiller l'achat, la vente ou l'échange de ces billets, la participation à des opérations sur ces billets, ou pour offrir de participer, soit à des opérations à terme sur les mêmes billets, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes billets.
Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par le présent article les offres de service faites de façon habituelle (par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen) au domicile des personnes, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, en vue des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L342-3 du Code monétaire et financier
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Par conséquent, l’article L. 561-10-5 du code monétaire et financier , qui ne méconnaît pas non plus le droit au respect de la vie privée, est conforme à la Constitution. . En ce qui concerne l’article L. 574-7 du code…
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-10 (Ab) art. L342-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-4 (Ab) art. L342-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-7 (Ab) art. L342-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-8 (Ab) art. L342-8
- Concordance Code monétaire et financier - art. L344-3 (T) art. L344-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 (M) art. L353-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.