Aller au contenu
Version historique

Article 8 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.

Ne peuvent obtenir la carte les individus à qui l'exercice de la profession de banquier est interdit.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.