Article 8 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.
Ne peuvent obtenir la carte les individus à qui l'exercice de la profession de banquier est interdit.
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Textes liés
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°72-781 du 22 août 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 59° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Concordance Code monétaire et financier - art. L342-8 (Ab) art. L342-8
- Concorde Code monétaire et financier - art. L342-8 (Ab) art. L342-8
- Concorde Code monétaire et financier - art. L353-3 (M) art. L353-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.