Article L353-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs mobilières par l'article L. 342-8.
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Textes liés
- Concordance Loi 72-6 1972-01-03 art. 8 al. 7
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab) art. L342-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-8 (Ab) art. L342-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD) art. L752-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD) art. L753-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD) art. L754-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.