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Version historique

Article L353-3 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs mobilières par l'article L. 342-8.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.