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Version historique

Article 10 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

Version en vigueur du 5 janvier 1972 au 1er mars 1994 · Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 3, 5, 7 (1er alinéa), 8 (5e alinéa) et 9 sera punie des peines prévues à l'article 405 du Code pénal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.