Article 10 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
Version en vigueur du 5 janvier 1972 au 1er mars 1994 · Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 3, 5, 7 (1er alinéa), 8 (5e alinéa) et 9 sera punie des peines prévues à l'article 405 du Code pénal.
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Textes liés
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi 72-6 1972-01-03 art. 1, art. 3, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Txt_associe Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M) art. L931-9
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Concordance Code monétaire et financier - art. L353-4 (V) art. L353-4
- Cite Code pénal 405
- Concorde Code monétaire et financier - art. L353-4 (M) art. L353-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille art. 4
- Cite Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne art. 20
- Cite Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne art. 20
- Cite Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 13
- Cite Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 13
- Cite Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 13
- Cite Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 13
- Cite Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 13
- Txt_associe Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 5
- Concordance Code monétaire et financier art. L353-4
- Concordance Code monétaire et financier art. L353-4
- Concordance Code monétaire et financier art. L353-4
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.