Article 9 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
Version en vigueur du 5 janvier 1972 au 1er janvier 2001 · Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.
Il est interdit au démarcheur de proposer aux personnes qu'il sollicite des opérations autres que celles pour lesquelles il a reçu des instructions expresses de la personne ou de l'établissement pour le compte duquel il agit.
Textes liés
- Txt_associe Loi 72-6 1972-01-03 art. 10 *sanctions*
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 10 (Ab) art. 10
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Concordance Code monétaire et financier - art. L342-9 (Ab) art. L342-9
- Concorde Code monétaire et financier - art. L342-9 (Ab) art. L342-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 10
- Cite Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 10
- Concordance Code monétaire et financier art. L342-9
- Concorde Code monétaire et financier art. L342-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.