Article L341-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 15 juin 2024 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 2 : Personnes habilitées à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que :
1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion de placements collectifs définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres financiers émis par les placements collectifs dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code ;
3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 ;
4° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 ;
5° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;
6° Les prestataires de services de financement participatif mentionnés à l'article L. 547-1 ainsi que les prestataires de services de financement participatif agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
7° Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 ;
8° Les prestataires agréés dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026
- Version du 15 juin 2024 au 30 décembre 2024
- Version du 24 décembre 2021 au 15 juin 2024
- Version du 24 mai 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 13 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 13 janvier 2018
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 1er octobre 2014 au 8 avril 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 1er décembre 2005 au 1er novembre 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er décembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
- Cite Arrêté du 28 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-20 (V) art. 325-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-3 (V) art. 325-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-39 (V) art. 325-39
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-5 (VD) art. 325-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-57 (VD) art. 325-57
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-73 (Ab) art. 325-73
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 335-20 (V) art. 335-20
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Modifie Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-10 (An) art. D341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-12 (V) art. D341-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-13 (V) art. D341-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD) art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-15 (V) art. L341-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-16 (VD) art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-17 (V) art. L341-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-2 (V) art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 (V) art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-6 (VT) art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-9 art. L341-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-2 (VD) art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-1 (V) art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-4 art. L531-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L54-10-5 art. L54-10-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-1 art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (VD) art. L541-8-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.