Article L518-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus aux services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2010 (en vigueur)
- Version du 24 janvier 2009 au 1er mai 2010
- Version du 6 août 2008 au 24 janvier 2009
- Version du 31 décembre 2005 au 6 août 2008
- Version du 7 mai 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (VD) art. 26-7
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 8
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 8 mars 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 164 (Ab) art. 164
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 4 (M) art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater A (M) art. 1649 quater A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater B (M) art. 1649 quater B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 986 (T) art. 986
- Cite Code civil - art. 2015 (VD) art. 2015
- Cite Code de commerce - art. A123-11-2 (VD) art. A123-11-2
- Cite Code de commerce - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de commerce - art. R131-7 (V) art. R131-7
- Cite Code de commerce - art. R321-10 (V) art. R321-10
- Cite Code de commerce - art. R522-11 (V) art. R522-11
- Cite Code de commerce - art. R626-55 (VD) art. R626-55
- Cite Code de l'environnement - art. R541-64 (V) art. R541-64
- Cite Code de l'énergie - art. D453-23 (V) art. D453-23
- Cite Code de la consommation - art. L112-2 (V) art. L112-2
- Cite Code de la consommation - art. L113-3 (VT) art. L113-3
- Cite Code de la consommation - art. L121-11 (V) art. L121-11
- Cite Code de la consommation - art. L121-35 (V) art. L121-35
- Cite Code de la consommation - art. L122-1 (VT) art. L122-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-100 (VD) art. L224-100
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger art. 2
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. art. 43
- Cite Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. art. 3
- Cite Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. art. 1
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-7
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-7
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-7
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-7
- Cite Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) art. 17
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat art. 4-2
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 44
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 164
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 8
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 8
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 3
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 3
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 3
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 3
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 3
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 3
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 3
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 3
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 3
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 3
- Cite LEGITEXT000020933697
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement art. 3
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques art. 11
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques art. 4
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques art. 11
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.