Article L518-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 6 août 2008 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles.
Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations est plus particulièrement chargée de la gestion des dépôts réglementés et des consignations, de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2010 (en vigueur)
- Version du 24 janvier 2009 au 1er mai 2010
- Version du 6 août 2008 au 24 janvier 2009
- Version du 31 décembre 2005 au 6 août 2008
- Version du 7 mai 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (VD) art. 26-7
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 8
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 8 mars 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 art. 16
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 164 (Ab) art. 164
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 4 (M) art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater A (M) art. 1649 quater A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater B (M) art. 1649 quater B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 986 (T) art. 986
- Cite Code civil - art. 2015 (VD) art. 2015
- Cite Code de commerce - art. A123-11-2 (VD) art. A123-11-2
- Cite Code de commerce - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de commerce - art. R131-7 (V) art. R131-7
- Cite Code de commerce - art. R321-10 (V) art. R321-10
- Cite Code de commerce - art. R522-11 (V) art. R522-11
- Cite Code de commerce - art. R626-55 (VD) art. R626-55
- Cite Code de l'environnement - art. R541-64 (V) art. R541-64
- Cite Code de l'énergie - art. D453-23 (V) art. D453-23
- Cite Code de la consommation - art. L112-2 (V) art. L112-2
- Cite Code de la consommation - art. L113-3 (VT) art. L113-3
- Cite Code de la consommation - art. L121-11 (V) art. L121-11
- Cite Code de la consommation - art. L121-35 (V) art. L121-35
- Cite Code de la consommation - art. L122-1 (VT) art. L122-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-100 (VD) art. L224-100
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.