Article 11 du Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2014 · TITRE II : MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR L'ENCAISSEMENT DE RECETTES PUBLIQUES
Sans préjudice des dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et des autres lois et règlements en vigueur spécifiques à certaines catégories de créances publiques, les recettes publiques sont encaissées :
a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) lorsque l'ordonnateur ou le comptable accepte ce moyen de paiement selon les modalités définies par le directeur général des finances publiques ;
b) Par virement depuis un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un organisme autorisé à effectuer ce service de paiement défini au c du 3° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
c) Par chèque tiré sur un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un service autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu des articles L. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
d) Par l'une des formes de carte de paiement suivantes :
― carte bancaire, à distance ou au guichet d'un comptable public ou d'un régisseur lorsqu'il est doté de l'équipement de lecture de carte ;
― porte monnaie électronique auprès d'un comptable public ou d'un régisseur, lorsqu'il est doté d'un lecteur de carte, pour les recettes inférieures à 100 euros ;
e) Par carte bancaire, dans certains cas, pour les timbres fiscaux, à distance ou au guichet d'un comptable public ou d'un distributeur de timbre, lorsqu'ils sont dotés de l'équipement de lecture de carte ;
f) En espèces lorsque le montant unitaire de la recette est inférieur au plafond fixé par l'article 1680 du code général des impôts ;
g) Par mandat postal ;
h) Par instruments de paiement, tels que définis par l'article R. 1617-7 du CGCT, pour le règlement des prestations de services rendus aux particuliers par les organismes publics ;
i) Par les autres moyens définis par l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Tribunal administratif de Paris, 10 février 2023, n° 2021347
l'étranger ; - l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25 , 26 , 32 , 34 , 35 , 39 et 43 du décret n ° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et…
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Textes liés
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 25 art. 25
- Modifie Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1680 art. 1680
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1617-7 art. R1617-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-1 art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique art. 3
- Cite Code général des impôts art. 1680
- Cite Code général des impôts art. 1680
- Cite Code général des impôts art. 1680
- Cite Code général des impôts art. 1680
- Cite Code général des impôts art. 1680
- Cite Code général des impôts art. 1680
- Cite Code général des impôts art. 1680
- Cite Code général des impôts art. 1680
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1617-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1617-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1617-7
- Cite Code général des impôts art. 1680
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.