Article 1680 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mai 2010 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable chargé du recouvrement des impôts directs, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par décret.
2. et 3. (Abrogés).
4. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 24 septembre 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 1er juillet 1979 au 29 décembre 2001
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifié par Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 21
- Application Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 21 III
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2015-1136 du 14 septembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 E (V) art. 357 E
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.