Article 1680 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 24 septembre 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 1er juillet 1979 au 29 décembre 2001
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2015-1136 du 14 septembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 E (V) art. 357 E
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L252 A (V) art. L252 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.