Article 43 du Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.
Version en vigueur du 23 novembre 2003 au 25 août 2005 · Chapitre 4 : Organisation administrative, budgétaire et comptable > Section 2 : Régime budgétaire et comptable.
L'Autorité des marchés financiers dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier. Des comptes bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation du collège. Les fonds de l'Autorité des marchés financiers peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par le collège.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Concorde Code monétaire et financier art. R621-24
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Concorde Code monétaire et financier art. R621-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.