Article 3 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version en vigueur du 2 juillet 2004 au 25 juillet 2010 · Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après.
La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.
Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus.
Versions de l'article (11)
- Version du 17 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 25 août 2021 au 17 juillet 2025
- Version du 1er juin 2019 au 25 août 2021
- Version du 24 mai 2019 au 1er juin 2019
- Version du 8 août 2015 au 24 mai 2019
- Version du 17 mai 2015 au 8 août 2015
- Version du 27 mars 2014 au 17 mai 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 2 juillet 2004 au 25 juillet 2010
- Version du 1er janvier 1973 au 2 juillet 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 22-1 (V) art. 22-1
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 1 septembre 1972 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 1 septembre 1972 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 5 () JORF 2 juillet 2004 art. 5
- Cite Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2015-703 du 19 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1420 du 29 octobre 2021 (VD)
- Cite Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-38 (V) art. D321-38
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9 (V) art. L442-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-5 (V) art. R365-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-2 (Ab) art. R623-2
- Cite Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab) art. R421-24-3
- Cite Code du tourisme. - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42 art. L4424-42
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (M) art. D313-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 (M) art. L518-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce. art. 2
- Modifié par Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce. art. 5
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.