Article 26-7 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2022 · Chapitre II : Administration de la copropriété > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné à l'article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires.
Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Le cautionnement solidaire prévu aux deux premiers alinéas est facultatif lorsque le prêt souscrit par le syndicat a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés. Les décisions attributives de subventions sont alors obligatoirement communiquées à l'organisme prêteur par le syndic.
Au regard du privilège prévu au 1° bis de l'article 2374 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l'emprunt ainsi qu'au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l'exercice du privilège du syndicat des copropriétaires prévu au même 1° bis.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 art. 59
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
- Cite Code de la consommation - art. L751-2 (V) art. L751-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-2 (M) art. R312-7-2
- Cite Code civil - art. 2374 art. 2374
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.